Conditions générales The CleanSkin Label BV

Table des matières:

 

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 – Paiement

Article 13 – Force majeure

Article 14 - Confidentialité

Article 15 - Procédure de réclamation

Article 16 - Litiges

Article 17 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

 

 

Article 1 - Définitions

 

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  5. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  6. Formulaire modèle : le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il veut faire usage de son droit de rétractation.
  7. Entrepreneur : l'entité juridique Th CleanSkin Label bv qui propose des produits aux consommateurs à distance ;
  8. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  9. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se retrouvent en même temps dans la même pièce.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
 

 

Article 2 - Identité Entrepreneur ;

 

Le label CleanSkin BV

Rijnpoortvest 4

2000 Anvers

 

Téléphone : +32 478 43 17 61

Adresse e-mail : thecleanskinlabel@outlook.com

Numéro d'identification TVA : BE0785.877.271

                                                

Article 3 – Applicabilité

 

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur .
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales et conditions.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou nulles, l'accord et les présentes conditions resteront autrement en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui a le sens de l'original aussi étroitement que possible.
  6. Les situations non réglementées dans ces termes et conditions doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces termes et conditions.
  7. Les incertitudes sur l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

 

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
  •   le prix TTC ;
  •   les éventuels frais d'expédition ;
  •   la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
  •   si le droit de rétractation s'applique ou non ;
  •   le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

 

 

Article 5 - Le contrat

 

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons, ou d'attacher des conditions particulières à la mise en œuvre.
  5. L'entrepreneur doit fournir au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
  6. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties ;
  9. les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  10. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

 

 

Article 6 – Droit de rétractation

 

A la livraison des produits :

 

  1.   Lors de l'achat d'un produit, le consommateur a la possibilité de retourner le produit sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
  2.   Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Le produit lui-même ne doit pas être ouvert. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. Le sceau ne doit pas avoir été brisé.
  3.   Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4.   Si le client n'a pas fait savoir après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation resp. n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

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Article 7 - Frais en cas de rétractation

 

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été récupéré par l'entrepreneur.

 

Article 8 - Exclusion droit de rétractation

 

  1. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits dont le consommateur a brisé le sceau.

 

Article 9 - Le prix

 

  1. Pendant la période où la commande a été passée et la livraison définitive a eu lieu, les prix des produits proposés ne peuvent être augmentés, à l'exception des changements de prix dus à l'évolution des taux de TVA.
  2. Les prix indiqués dans la gamme de produits incluent la TVA.
  3. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

 

 

Article 10 - Conformité et Garantie

 

  1. L'entrepreneur garantit que les produits répondent aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 5 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine, à l'état neuf où le scellé ne doit pas avoir été brisé.
  3. La garantie ne s'applique pas si :
  • Le consommateur a transformé les produits livrés lui-même ou par des tiers, et/ou le scellé a été brisé ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été autrement traités avec négligence ou ont été traités en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage.

 

 

Article 11 - Livraison et exécution

 

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse de livraison que le consommateur a fait connaître à la société.
  3. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire expresse.
  5. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  6. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.

 

 

Article 12 – Paiement

 

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur devront être réglées préalablement à la livraison, lors de l'enregistrement de la commande.
  2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

 

 

Article 13 – Force majeure

 

  1. L'entrepreneur n'est tenu de remplir aucune obligation envers le consommateur s'il en est empêché en raison d'une circonstance qui n'est pas due à une faute et qui n'est pas à sa charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'opinions généralement acceptées. .

Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles l'entrepreneur ne peut pas influencer, mais à la suite desquelles l'entrepreneur n'est pas en mesure de remplir ses obligations. Cela inclut les grèves dans l'entreprise de l'entrepreneur ou de tiers. L'entrepreneur a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) de l'accord se produit après que l'entrepreneur aurait dû remplir son obligation.
L'entrepreneur peut suspendre les obligations découlant du contrat pendant la période pendant laquelle la force majeure se poursuit. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat, sans aucune obligation de verser des dommages-intérêts à l'autre partie.
Dans la mesure où l'entrepreneur a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat au moment de la survenance du cas de force majeure ou sera en mesure de les remplir, et que la partie remplie ou à remplir a une valeur indépendante, l'entrepreneur a le droit d'être facturé séparément. Le consommateur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un accord séparé.
  

 

 

Article 14 – Confidentialité

 

  1. L'entrepreneur respecte la vie privée du consommateur. L'entrepreneur traitera les données personnelles du consommateur conformément aux réglementations applicables en matière de confidentialité.

 

 

Article 15 – Procédure de réclamation

 

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle, un différend surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
En cas de réclamation, le consommateur doit tout d'abord s'adresser à l'entrepreneur. En cas de réclamations qui ne peuvent être résolues lors d'une consultation mutuelle, le consommateur doit s'adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera la médiation gratuitement. Si une solution n'a pas encore été trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par Stichting GeschilOnline (www.geschilonline.com), dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur sont d'accord avec cette décision contraignante. Il y a des frais associés à la soumission d'un litige à ce comité des litiges, qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Nous vous recommandons de nous faire d'abord part de vos réclamations en envoyant un e-mail à thecleanskinlabel@outlook.com. Si cela ne conduit pas à une solution, il est possible d'enregistrer votre litige pour médiation via Stichting WebwinkelKeur. Depuis le 15 février 2016, il est également possible pour les consommateurs de l'UE d'enregistrer des réclamations via la plateforme ODR de la Commission européenne. Cette plate-forme ODR est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr . Si votre réclamation n'est pas encore en cours de traitement ailleurs, vous êtes libre de déposer votre réclamation via la plateforme de l'Union européenne.
 

 

 

Article 16 – Litiges

 

  1. Seul le droit belge s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.
  3. Les parties ne feront appel aux tribunaux qu'après avoir fait tous les efforts pour régler un différend en consultation mutuelle.